Volets juridique,
fiscal et social

Afin de bien organiser votre transmission, vous devez vous appuyer sur 3 volets : juridique, fiscal et social.

 

Etudiez les possibilités juridiques

Un certain nombre de possibilités juridiques se présentent à vous :

Transmission à titre gratuit (Famille)

Ce process est uniquement adopté en cas de transmission à un membre de la famille. Il suit les règles définies par les techniques du régime matrimonial, du testament ou de la donation. Vous devez faire appel à un professionnel (notaire, avocat...).

  • Donation simple : acte notari√© par lequel le dirigeant transf√®re la propri√©t√© de son entreprise √† son successeur sans contrepartie financi√®re. Seuls les droits de mutation √† titre gratuit sont dus par le successeur.

  • Donation-partage : elle permet au dirigeant d'organiser, de son vivant, sa succession en r√©partissant tout ou partie de ses biens. Le chef d'entreprise peut d√©cider de ne donner que la nue- propri√©t√© de son entreprise et en conserver l'usufruit.

 

Transmission à titre onéreux (Tiers)

Il s'agit de transférer l'entreprise à un repreneur en contrepartie d'un prix à payer au vendeur. 

Il existe plusieurs modalités pour réaliser cette opération :

  • Vente du fonds : contrat pass√© avec l'acqu√©reur apr√®s s'√™tre entendu sur le bien et le prix de ce bien. Il faut donc d√©finir ce que comprend la vente, signer une promesse ou un compromis de vente, puis un acte de vente avant le paiement du fonds par l'acqu√©reur.

  • Cession de parts sociales : dans le cas d'une exploitation de l'entreprise sous forme soci√©tale, les associ√©s peuvent proposer √† l'acqu√©reur la vente des parts sociales plut√īt que la vente du fonds de commerce. Il y a alors cession de l'ensemble des √©l√©ments actifs et passifs de l'entreprise.

  • Cession de droit-au-bail ou pas-de-porte

 

Location-gérance

Ce n'est pas à proprement parler un mode de transmission, mais c'est une solution, généralement provisoire, parfois envisagée par le chef d'entreprise pour préparer la cession de sa société.

 

Déchiffrez la fiscalité !

Les paramètres fiscaux sont à prendre en compte car ils peuvent influer sur le prix de votre entreprise. Votre conseiller fiscaliste ou votre conseiller en gestion de Patrimoine peuvent approfondir ces points.

 

Droits de mutation

Selon le type de transmission envisag√©e, l'acqu√©reur ou vos h√©ritiers auront des droits de mutation √† r√©gler, √©galement appel√©s droits d'enregistrement. Ces droits sont d√Ľs sur le prix de vente du fonds ou sur les cessions de parts. Vous aurez sans doute quant √† vous des plus-values professionnelles et des imp√īts √† r√©gler.¬†

 

Régime des plus-values professionnelles

Lors de la cession de votre entreprise, vous pouvez être passible d'une taxation sur les plus-values réalisées. Les plus-values professionnelles concernent les éléments d'actifs de l'entreprise : fonds de commerce, matériel, mobilier et parfois stock...

Il est primordial de vous faire conseiller sur l'imposition des plus-values à court et long terme et les dispositifs d'exonération.

 

Autres imp√īts et taxes li√©s √† la cession

Quelque soit votre régime fiscal, les bénéfices constatés à la date de cession de l'entreprise sont immédiatement taxés.

Taxation du bénéfice, contribution économique territoriale et taxe foncière, TVA

 

Prenez en compte les aspects sociaux

 

Quel devenir pour votre personnel ?

2 cas se présentent : l'acquéreur conserve votre personnel ou bien il ne le reprend pas. Il faut néanmoins savoir que les contrats de travail en cours doivent être maintenus en cas de cession de fonds de commerce, s'il y a poursuite d'une activité de même nature et persistance des mêmes possibilités d'emplois. Référez-vous au Code du Travail et des Conventions Collectives.

 

Pensez à votre retraite

Informez vous sur le mode de calcul de votre retraite et sur les démarches à accomplir en amont.

Un certain nombre de mesures spécifiques sont liées au départ à la retraite : indemnités de départ éventuelles, cumul emploi retraite, convention de tutorat entre cédant et repreneur.